Convention sur le règlement des sinistres des copropriétés divises

Pour faciliter le règlement des sinistres propres aux copropriétés divises, une situation dans laquelle interviennent plusieurs assureurs, le BAC a écrit une Convention à laquelle les assureurs adhèrent sur une base volontaire.

La Convention comprend deux volets distincts :

Le partage de l'indemnisation
Ce volet établit un ordre de priorité de paiement de certains dommages et frais connexes pour assurer un règlement complet, efficace et harmonieux entre les assureurs, tout en respectant les droits des assurés. Les assureurs signataires du Tableau de partage de l'information (Tableau) évitent les nombreuses difficultés rencontrées lors du règlement des sinistres atteignant les parties privatives et les parties communes des immeubles en copropriété.

La renonciation au droit de subrogation
Cette convention offre aussi la possibilité aux assureurs de renoncer à leur droit de subrogation contre les assureurs des autres copropriétaires et leurs assurés. Il est à noter que cette renonciation ne s’applique pas aux dommages résultant d’actes criminels ou intentionnels ou de choc de véhicule. Les assureurs ayant renoncé à la subrogation s’évitent les délais et les complications liées aux recours devant les tribunaux.

Signataires de la Convention
L’assureur peut adhérer entièrement à la Convention et s’engage donc à régler un sinistre selon le Tableau et à renoncer au droit de subrogation. Il peut aussi n’adhérer qu’au volet Tableau de la Convention.

Ci-après la liste des signataires, selon leur niveau d'engagement :


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